Fall der Woche
Über die Beiträge für die andern Rubriken hinaus, wählt das iusNet Droit Bancaire-Team für Sie jede Woche ein Urteil aus, das für die Entwicklung des schweizerischen Bank- und Finanzmarktrechts besonders wichtig und bedeutend ist : den « Fall der Woche ». Nachfolgend finden Sie alle Fälle der Woche zum Nachlesen archiviert.
Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers
Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque
Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance
Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune
Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune
Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)
Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire
Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19
Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?
Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission
Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur
Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés
Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée
Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates
Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers
Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat
Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds
Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client
Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur
Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci
Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant
Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier
Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?
Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque
Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA
Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé
Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix
Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée
Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables
Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers
Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda
Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante
Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire
Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client
Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer
Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte
Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans
Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés
Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?
Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques
Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe
Cas de la semaine n°47 : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les bonus
Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune
Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
B-3229/2019
Tribunal administratif fédéral
Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat
Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance
Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête
Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral
Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?
Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante
Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié
Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH
Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Protection des données
B-1769/2019
Tribunal administratif fédéral
Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque
Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité
Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente
Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère
Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées
Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA
Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes
Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger
Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal
47342/14
Cour européenne des droits de l’homme
Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°21 : entraide fiscale octroyée par les États-Unis d'Amérique
Rechtsprechung
Entraide fiscale