Fall der Woche
Über die Beiträge für die andern Rubriken hinaus, wählt das iusNet Droit Bancaire-Team für Sie jede Woche ein Urteil aus, das für die Entwicklung des schweizerischen Bank- und Finanzmarktrechts besonders wichtig und bedeutend ist : den « Fall der Woche ». Nachfolgend finden Sie alle Fälle der Woche zum Nachlesen archiviert.
Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant
Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court
Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque
Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale
Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence
Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales
Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse
Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite
Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA
Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?
Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données
Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction
Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle
Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque
Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte
Cas de la semaine n°18/2023 : condamnation d'un établissement bancaire en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit
Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB
Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance
Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque
Cas de la semaine n°13/2023 : en présence d’ordres frauduleux exécutés à tort par la banque, le client peut se voir reprocher des manquements à son devoir de diligence
Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions
Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds
Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie
Cas de la semaine n°9/2023 : litige client / tiers gérant
Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML
Cas de la semaine n°7/2023 : difficulté pour une banque de faire mettre des documents et des données sous scellés
Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent
Cas de la semaine n°5/2023 : "in dubio pro reo" : un prévenu blanchi du chef de délit d’initié
Cas de la semaine n°3/2023 : monnaie des conclusions et interruption de la prescription
Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque
Cas de la semaine n°1/2023 : licenciement avec effet immédiat du Chief Operation Officer d'une banque
Cas de la semaine n° 45/2022 : Assistance administrative en matière fiscale, qualité pour recourir et violation du secret bancaire
Cas de la semaine n° 43/2022 : violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)
Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé
Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers
Cas de la semaine n° 39/2022 : Opérations non autorisées, responsabilité de la Banque et faute concomitante du client
Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes
Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat
Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque
Cas de la semaine n° 35/2022 : licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain
Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?
Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois
Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales
Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF
Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation
Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire
Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger
Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire
Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable
Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné
Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice
Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû
Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options
Cas de la semaine n° 19/2022 : un vol de données bancaires par un ex-employé conduit à sa condamnation pour blanchiment d'argent
Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique
Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?
Cas de la semaine n° 15/2022 : la notion de dépôts du public recouvre également les valeurs mobilières
Cas de la semaine n° 14/2022 : La qualité de partie plaignante de la banque en cas de délit d’initié perpétré par un client
Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière
Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte
Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées
Cas de la semaine n° 10/2022 : résiliation d'une relation d'affaires suite à des sanctions prises à l'encontre de la Russie
Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation
Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé
Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective
Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“
Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé
Cas de la semaine n°3/2022 : projet entrepreunarial ou appel au public sans autorisation ?
Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?
Cas de la semaine n°1/2022 : interdiction de travailler prononcée à l'encontre de l'ancien CEO d'une banque dans le cadre du scandale 1MdB
Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?
Cas de la semaine n°46/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement
Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD
Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe
Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe
Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait
Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant
Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales
Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte
Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement
Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement
Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire
Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque
Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites
Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment
Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle
Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques
Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance
Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères
Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution
Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles
Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur
Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive
Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise
Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment
Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA
Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise
Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)
Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société
Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel
Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette
Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès
Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus
Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte
Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD
Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre
Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt
Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document
Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD
Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables
Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune
Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS
Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine
Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers
Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque
Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance
Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune
Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune
Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)
Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire
Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19
Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?
Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission
Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur
Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés
Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée
Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates
Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers
Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat
Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds
Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client
Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur
Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci
Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant
Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier
Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?
Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque
Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA
Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé
Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix
Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée
Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables
Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers
Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda
Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante
Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire
Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client
Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer
Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte
Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans
Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés
Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?
Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques
Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe
Cas de la semaine n°47 : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les bonus
Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune
Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
B-3229/2019
Tribunal administratif fédéral
Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat
Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance
Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête
Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral
Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?
Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante
Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié
Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH
Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Protection des données
B-1769/2019
Tribunal administratif fédéral
Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque
Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité
Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente
Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère
Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées
Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA
Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes
Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger
Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal
47342/14
Cour européenne des droits de l’homme
Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°21 : entraide fiscale octroyée par les États-Unis d'Amérique
Rechtsprechung
Entraide fiscale