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Fall der Woche

Über die Beiträge für die andern Rubriken hinaus, wählt das iusNet Droit Bancaire-Team für Sie jede Woche ein Urteil aus, das für die Entwicklung des schweizerischen Bank- und Finanzmarktrechts besonders wichtig und bedeutend ist : den « Fall der Woche ». Nachfolgend finden Sie alle Fälle der Woche zum Nachlesen archiviert.

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Rechtsprechung
Droit privé
En juillet 2014, la société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La banque de la demanderesse a exécuté 5 paiements pour un total de EUR 4'041'537,61 au débit du compte de la société entre le 23 et le 29 juillet 2014. La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.09.2020

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Rechtsprechung
Droit privé
Le client d’une banque recourt au Tribunal fédéral à l’encontre de la décision rendue par la Cour de justice de Genève confirmant la décision de rejet d’une action en libération de dette rendue par le Tribunal de première instance. Le Tribunal fédéral admet le recours du client renvoyant la cause à l’instance cantonale. Le client demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé.
iusNet DB 07.09.2020

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête. Selon le TF, le fait qu’un employé de la banque ait été condamné pour des infractions commises au sein de celle-ci dans une autre procédure pénale, et l’absence de traçabilité des fonds malversés, suffisent à retenir la commission éventuelle d’actes de blanchiment au sein de la banque justifiant la levée des scellés.
iusNet DB 31.08.2020

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Rechtsprechung
Droit privé
Le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli. Cela s’explique par le fait qu’une faute dans l’exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l’inventaire.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe. Selon le TF, lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client (ou à son représentant), et que le client ne conteste pas les opérations frauduleuses dans le délai convenu, il est censé les avoir approuvées.
iusNet DB 17.08.2020

Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

Rechtsprechung
droit du travail
La Cour de justice du canton de Genève rejette les prétentions d’un l’employé d’une entreprise de transport aérien (préavis de congé, licenciement abusif [?] et tort moral) considérant qu’il y avait au sein de l’employeur un « système de transfert tous les trois ans » et que « les cadres employés hors de Jordanie, État du siège de l'entreprise, étaient en principe astreints à changer de poste et de lieu de travail à intervalles de trois ans ». Décision annulée par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 10.08.2020

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession. On ignore le droit applicable à la succession mais le TF précise qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. Le TF indique d’abord que le trust est un acte juridique unilatéral du settlor et non un contrat entre le settlor et le trustee. Puis, il confirme également que si le trust est de nature irrévocable et discrétionnaire, le settlor devient ayant droit économique des biens et le trustee propriétaire juridique. Ainsi, le trust irrévocable et discrétionnaire constitue bien un patrimoine séparé de la masse successorale du défunt qui ne peut faire l’objet d’une action contractuelle en reddition de comptes.
iusNet DB 03.08.2020

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Rechtsprechung
Procédure civile
Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.
iusNet DB 27.07.2020

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur. Il souligne que l’avocat est tenu de rendre anonyme la partie d’un document contenant des informations protégées par le secret bancaire avant de les produire devant un tribunal. Dans la négative, une telle omission est incompatible avec le soin et la diligence requis pour l’exercice de la profession d’avocat et remplit les conditions de l’infraction prévue à l’art. 47 al. 1 li. a et c LB.
iusNet DB 20.07.2020

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif Le Tribunal fédéral rappelle l’importance de la motivation des allégations de fait par les parties. Lorsque la partie recourante doit prouver un fait négatif, la partie intimée est tenue de coopérer ou du moins de fournir des contestations motivées. Le TF en profite également pour rappeler aux autorités judiciaires qu’il est inadmissible de refuser toute valeur probante à une déposition de partie (art. 168 al. 1 lit. f CPC) sur la seule base des intérêts en jeu.
iuaNet DB 13.07.2020

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Rechtsprechung
Banque
Le Tribunal fédéral considère que la question était celle de savoir si l'information donnée aux mandants satisfaisait aux exigences posées par la jurisprudence et non pas de savoir si les mandants disposaient d'une expérience suffisante.
iusNet DB 06.07.2020

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Rechtsprechung
Droit privé
Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?
iusNet DB 29.06.2020

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.
iusNet DB 22.06.2020

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Rechtsprechung
Droit privé
Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte. Gestionnaire condamné pénalement pour abus de confiance et faux dans les titres. Action de la cliente contre la société de gestion pour le rendre responsable de titulaire du compte des actes illicites de son administrateur. Les instances cantonales rejettent les conclusions de la cliente. Recours au Tribunal fédéral qui annule l’arrêt entrepris et renvoie la cause à la Cour de justice.
iusNet DB 15.06.2020

Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal vaudois rappelle de manière approfondie la jurisprudence du TF en matière de contrat de conseil en placements. Il n’admet en particulier pas la responsabilité du conseiller se trouvant en situation de conflit d’intérêts qui ne dissuade pas son client de procéder à des prêts à risque en faveur d'une personne physique à l’étranger. Il rappelle également la notion de dommage en cas de responsabilité pour violation des obligations découlant d'un contrat de conseil en placements.
iusNet DB 08.06.2020

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune au motif qu’il aurait violé ses obligations de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune en ne concluant pas des transactions sur options pour couvrir le risque monétaire voulu par le client et en achetant une obligation qui ne n’aurait pas été conforme au profil risque. Appel rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme l’appréciation des preuves faites par la Chambre patrimoniale.
iusNet DB 02.06.2020

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
iusNet DB 25.05.2020

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Rechtsprechung
Procédure pénale
Contestation de la qualité de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien dans le cadre d’une enquête instruite par le Ministère public du canton de Genève pour complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soustraction de données (art. 143 CP). Demandes des prévenus de refuser l’accès au dossier à la société jusqu’à droit connu afin d’éviter tout risque d’usage malveillant des données bancaires. Problématique fréquente en matière bancaire compte tenu du caractère confidentiel et sensible des données se trouvant dans un dossier pénal.
iusNet DB 18.05.2020

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
iusNet DB 04.05.2020

Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission. Le recours est rejeté.
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Rechtsprechung
droit du travail
Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.
iusNet DB 14.04.2020

Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix

Rechtsprechung
Procédure administrative
Dans un énième arrêt sur la question des frais d’investigation et de procédure, le TAF se rallie à la FINMA : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix, peu importe que la procédure découle sur une sanction, ou soit classée.
iusNet DB 14.04.2020

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Rechtsprechung
Droit privé
Compensation de créances effectuée par une banque liée par un contrat de compte courant avec son client. Créances du client provenant du paiement des allocations familiales créditées sur son compte dans les livres de la banque. Contestation tardive de la compensation selon les conditions générales de la banque, les avis bancaires ayant été envoyés à l’adresse communiquée par le client. La notion de biens insaisissables au sens de la LP n’est pas applicable « in casu » puisque qu’il ne s’agit pas d’une procédure de poursuite au sens de la LP.
iusNet DB 30.03.2020

Cas de la semaine n°12/2020 : une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité, dans la mesure où elle n’était tenue à aucun devoir spécialement convenu d’information ou de conseil à l’égard des clients.
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°11/2020 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

Rechtsprechung
Droit privé
La simple contestation des allégués ne suffit plus – le Tribunal fédéral crée un « fardeau de la motivation » pour la partie qui conteste un allégué. Arrêt important en matière pour les litiges bancaires.
iusNet DB 16.03.2020

Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Examen approfondi par le TF de la nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH des mesures de surveillance de la FINMA de publier ses décisions de sanction en nommant les personnes physiques concernées (art. 34 LFINMA). Examen de la même question relativement à l'interdiction d’exercer.
iusNet DB 09.03.2020

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.
iusNet DB 02.03.2020

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il rappelle à l’ordre la FINMA en exigeant qu’elle motive suffisamment ses décisions lorsque celles-ci portent sur le processus de liquidation des sociétés qui ont exercé illicitement une activité soumise à autorisation.
iusNet DB 24.02.2020

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020

Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas arbitraire de constater la remise effective des conditions générales lorsque le mandant appose sa signature à côté d’une mention claire indiquant que celles-ci ont été remises à la signature.
iusNet DB 10.02.2020

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues. Enfin, il précise également les situations dans lesquelles l’on pourrait constater un abus de droit de la part du débiteur de cette créance.
iusNet DB 03.02.2020

Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client

Rechtsprechung
Blanchiment
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux. Si la relation d’affaires n’est pas douteuse au sens des art. 31 et 32 OBA-FINMA, la banque ne peut pas refuser de rendre les avoirs en espèces au client au motif qu’une telle remise ne permettrait pas aux autorités pénales de suivre la trace de la transaction (paper trail).
iusNet DB 27.01.2020

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Commissions financées par des rémunérations perçues par l'établissement, facturées aux clients à un taux plus important que le taux habituellement pratiqué. Violation du droit de la surveillance. Confiscation par la FINMA des revenus générés par les relations d'affaire. Confiscation annulée par le TAF compte tenu du fait que les clients avaient été indemnisés.
iusNet DB 20.01.2020

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Rechtsprechung
Procédure administrative
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’ « anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte. Ceux-ci ne peuvent être interrogés que sur des questions de nature purement factuelle afin de respecter l’adage nemo tenetur se ipsum accusare (droit de ne pas s’auto-incriminer). L’arrêt concerne la Commission de la concurrence et la Loi sur les cartels. Il contient des enseignements importants également pour les procédures menées par la FINMA.
iusNet DB 13.01.2020

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019

Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert.
iusNet DB 25.11.2019

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.
iusNet DB 11.11.2019

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
iusNet DB 04.11.2019

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Rechtsprechung
Droit privé
Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n’est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d'ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante.
iusNet DB 28.10.2019

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.
iusNet DB 14.10.2019

Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral précise les conditions qui doivent être remplies pour que la FINMA puisse nommer un chargé d’enquête, en particulier sous l’angle du principe de proportionnalité. Arrêt important également pour les intermédiaires financiers qui administrent des structures à titre fiduciaire.
iusNet DB 06.10.2019

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques. Décision de la FINMA annulée par le TAF.
iusNet DB 30.09.2019

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
iusNet DB 23.09.2019

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
iusNet DB 16.09.2019

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Rechtsprechung
Droit pénal
Une peine sanction pénale prononcée pour l’exploitation d’information d’initié confirmée contre un ancien réviseur d’une « Big Four ». Incroyable que, vu le comportement hautement répréhensible du Recourant tel que décrit dans cet arrêt, ce dernier ait pu exercer des fonctions dans l'audit financier à haut niveau pendant des années.
iusNet DB 09.09.2019

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Rechtsprechung
Droit privé
Droit international privé
Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Protection des données
Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.
iusNet DB 19.08.2019

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

Rechtsprechung
Droit privé
La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.
iusNet DB 05.08.2019

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Rechtsprechung
Divers
Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Rechtsprechung
Blanchiment
Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.
iusNet DB 15.07.2019

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).
iusNet DB 08.07.2019

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Rechtsprechung
Blanchiment
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral analyse la nature des relations juridiques entre les organismes d’autorégulation (OAR) et les auditeurs LBA chargés de surveiller leurs membres.
iusNet DB 01.07.2019

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Rechtsprechung
Procédure pénale
Recours de l'OFJ au TPF contre une décision de déblocage d'avoirs prononcée par le MPC admis. Position très (trop ?) généreuse du TPF, contre l'avis du MPC, en faveur d'un blocage d'avoirs bancaires en présence d'une requête d'entraide alors même que le blocage n'est pas clairement sollicité par l'autorité étrangère, que la requête a été déposée à l'échéance du délai imparti par la Suisse et que, de surcroît, elle n'est pas claire et contient des incohérences.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal
Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».
iusNet DB 11.06.2019

Cas de la semaine n°23 : l'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause

Rechtsprechung
Divers
On se souviendra du fait que la liste HSBC avait été largement publiée par le Monde. Ce journal avait, un peu à la légère, publié de multiples noms de personnalités figurant sur cette liste en les accusant pour la plupart d'irrégularités fiscales. Une personnalité ainsi mentionnée, mais qui était totalement intègre fiscalement, avait déposé plainte pénale pour diffamation contre le journal, le directeur de la publication et deux journalistes. La lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation permet de constater qu'il obtient en très grande partie gain de cause. Compte tenu de l'importance historique de la liste HSBC pour la place financière suisse, il se justifie d'évoquer cet arrêt.
iusNet DB 03.06.2019

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.
iusNet DB 13.05.2019

Cas de la semaine n°20 : opérations et stratégie de gestion non autorisées dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt consacre, sans le dire, la grande liberté dont disposent les tribunaux pour fixer le préjudice du client en cas de violation d'un mandat de gestion, le préjudice devant être simplement en rapport de causalité adéquate avec les obligations que le gérant a violé.
iusNet DB 29.04.2019

Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
iusNet DB 15.04.2019

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Rechtsprechung
Banque
Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une personne physique à l’encontre d’une décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, dans un contexte de demande de renseignements à une banque dépositaire d’avoirs séquestrés.
iusNet DB 08.04.2019

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Rechtsprechung
Entraide FINMA
Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.
iusNet DB 01.04.2019

Cas de la semaine n°16 : contrôle à la frontière franco-suisse : un ressortissant allemand, porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49’500 euros, condamné

Rechtsprechung
Blanchiment
Condamnation pour blanchiment en application d'un redoutable article du Code pénal français à l'occasion du passage d'une douane avec des espèces non annoncées.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellés sur des documents établis par une étude d’avocats chargée de conduire une enquête interne. La demande de production de documents a été formulée par le Département fédéral des finances dans le cadre d’une procédure qu’il diligente pour violation de l'art. 37 LBA.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°12 : affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Rudolf Elmer a été le premier d'une longue série de personnages qui ont contribué au démantèlement du secret bancaire suisse ou qui, à tout le moins, ont permis de percevoir que le violer n'entrainait pas les conséquences que l'aspect mythique de l'institution pouvait faire craindre. Et, à partir du moment où l'on pouvait se lancer dans l'illégalité sans crainte excessive d'une sanction, tout devenait question de faire un arbitrage entre, d'une part, les inconvénients découlant d'une modeste sanction prononcée par la justice helvétique et, d'autre part, la gloire que des personnes, sinon destinées à l'obscurité et à la médiocrité, pouvaient de la sorte acquérir. Sans même mentionner les avantages matériels qui pouvaient être obtenus dans cet exercice de délation. Bref, des vocations pouvaient naître. L'arrêt Elmer du TF est donc très important d'abord dans une perspective historique. Ensuite, dans une perspective juridique, puisqu'il contient des observations sur ce que le secret bancaire recouvre ou ne recouvre pas. C'est pour ceci qu'en plus de la note habituelle nous fournissons une traduction française littérale des considérants essentiels.
iusNet DB 25.02.19

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°7 : action contre une banque en remboursement de sommes débitées sans ordre valable

Rechtsprechung
Procédure civile
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une banque à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel civile du canton de Vaud qui condamnait la banque au paiement de EUR 1'294'800.-. La cliente, qui avait cédé ses droits à sa fille, avait ouvert un compte dans les livres de la banque en 2004 et avait confié un mandat de gestion en 2008 à une société de gestion administrée par le gestionnaire de la cliente qui avait quitté la banque. 5 prélèvements frauduleux avaient été effectués par ce dernier au débit du compte : 1 à l'époque où il était encore employé de la banque, 4 par la suite, dans ces derniers cas le gérant avait imité la signature de la cliente. La cliente ne s'était pas rendue à la banque de novembre 2006 à janvier 2011 pour s'assurer de l'état de son compte mais s'était toujours rendue auprès du gérant. La correspondance était retenue banque restante. La cliente agissait contre la banque en remboursement des sommes débitées sans ordre valable.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral condamne les deux animateurs d’une société anonyme ayant récolté de l’argent de tiers afin de l’investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica, pour acceptation indue de dépôts publics par négligence (art. 46 al. 2 LB).
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Rechtsprechung
Procédure civile
Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Le recours déposé au Tribunal fédéral par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur ledit compte est admis et la cause est renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour qu’il rende une nouvelle décision. Cette affaire présente un intérêt particulier car il n’arrive pas fréquemment que le Tribunal fédéral déclare recevable et a fortiori admette un recours déposé en matière d’entraide pénale internationale. De surcroît, l'arrêt concerne une demande de restitution d'actifs bancaires à un État étranger, une demande rare par le passé mais formulée de plus en plus souvent.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Rechtsprechung
Droit pénal
Le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.
iusNet DB 07.01.2019