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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Privé > Cas De La Semaine N° 242022 Notre Haute Cour Considère Que Le Fait

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Résumé : arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la  cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causé en violant ses obligations. Action jugée recevable par le Tribunal fédéral contrairement à l’opinion des juridictions cantonales et malgré l’existence du jugement rendu en faveur de la banque dans le même contexte.

 

I. Faits

La société A Ltd (la Cliente, la Recourante) était cliente de la banque B AG (la Banque, l’Intimée).

À la suite d’un appel de marge non satisfait le 10 août 2018, la Banque a clôturé les positions de la Cliente en rachetant des options vendues à un prix de € 46'325'500.- ; il en est résulté un découvert de € 17'080'021.86.- sur le compte de la Cliente.

La Banque a interjeté une action en paiement du solde en sa...

iusNet DB 20.06.2022

 

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