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Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

Résumé : employé de banque qui omet de vérifier en appelant le client un ordre de paiement envoyé par la poste, intercepté par des escrocs et falsifié. Faute grave admise et responsabilité de la banque retenue.

 

I. Faits

C, D, E, et F (les héritiers, les Intimés) constituent l’hoirie de feu B. Au décès de leur père, ils sont devenus titulaires de sa relation bancaire avec la banque A SA (la Banque, la Recourante). Il s’agit d’un contrat de compte courant et d’un contrat de giro bancaire, auxquels sont intégrées les conditions générales de la Banque (CG). Le gestionnaire G était responsable de la gestion du compte au sein de la Banque.

Les CG prévoyaient notamment deux clauses de transfert de risque sur la tête du client, sauf faute grave de la Banque :

1. pour les cas de défauts de légitimation et de falsifications non décelées ;

2. pour l’utilisation notamment de services postaux, de téléphone et de courrier électronique.

Pour la vérification du donneur d’ordre, la Banque a établi une note d’instruction selon laquelle elle est tenue de procéder aux vérifications suivantes lorsque l’ordre...

iusNet DB 17.10.2022

 

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