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Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Résumé : Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue. Fait rare, le TF a en l'espèce considéré que la volonté subjective des parties pouvait être retenue et  qu'il n’était donc pas nécessaire de recourir au principe de la confiance pour établir la volonté objective

 

I. Faits

B (Demandeur et Intimé) est un client de longue date de la banque A (Défenderesse et Recourante). B bénéficiait du système e-banking de A, lequel lui permettait d’avoir une vue d’ensemble de ses finances partout et en tout temps. B n’avait jamais effectué d’opérations financières avec A.

En 2016, le directeur d’une société de conseils en placements a conseillé à B d’acheter 100 options call sur l’action D.

B s’est alors rendu dans les locaux de A et a ouvert un compte de dépôt en vue de la transmission d’un ordre de bourse pour l’achat d’options liées au titre D et un compte X, qui était lié au premier et...

iusNet DB 14.02.2022

 

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