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Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Résumé : une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû. Ses prétentions n'étant pas plus fondées pour le surplus, son recours est rejeté.

 

I. Faits 

B. est un client de la Banque A. qui bénéficie d’une ligne de crédit pour un montant total de EUR 11 Mios. B. a remboursé le montant du prêt, mais a cependant refusé de payer le solde restant correspondant aux deux dernières échéances d’intérêt (EUR 130'677.94 selon les calculs de la Banque).

En octobre 2009, la Banque attrait son client devant les juridictions compétentes pour que celui-ci soit condamné à verser le solde litigieux. En septembre 2014, le juge de première instance fait droit à la demande de la Banque et condamne B. à payer la somme de EUR 135'884.32. Toutefois, cette décision est annulée et le dossier est renvoyé devant la première instance par suite de l’admission de l’appel de B. auprès du Tribunal d’appel du canton du Tessin. Une expertise a eu lieu afin de déterminer précisément le montant des intérêts en...

iusNet DB 13.06.2022

 

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