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Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait

Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait

Résumé : monnaie des conclusions et organe de fait. Cet arrêt ne relève pas du droit bancaire stricto sensu mais évoque des thématiques souvent rencontrées par des banques. Le TF considère qu’en cas d'action en responsabilité dans le cadre de la gestion d’une société, il faut généralement supposer que la réduction des actifs se situe à la « Vermögenszentrale » de la société, soit au siège social de celle-ci.

 

I. Faits

A.E. est l’unique actionnaire de la société F. AG (F.). Il a conclu un contrat de mandat avec D. AG (D.) prévoyant que cette société mettait à disposition de F. un membre du conseil d'administration de F, en la personne de B. (à l'époque délégué du conseil d'administration de D.).

F. acquiert des biens immobiliers se situant en Allemagne. Il s’ensuit une série de transactions complexes entre F et une société H, qui accorde des prêts à F.

La faillite de F. est prononcée et une société agit en responsabilité (art. 754 CO) contre B, D et le réviseur de F.

 

II. Droit

iusNet DB 08.11.2021

 

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