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Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Résumé : B a signé un contrat de gestion de fortune avec la société A pour un capital à investir de 2'466'335 CHF. Le profil de risque choisi était faible. Par la suite, les parties ont signé un autre contrat analogue sur demande de A, afin d’adapter le premier aux normes imposées par l’organisme d’autorégulation. Le 6 avril 2011, B a ordonné à A de cesser toute activité avec effet immédiat. B a intenté une action en paiement à l’encontre de A en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque faible du mandat de gestion de fortune qui ont entrainé des dommages, suite à la crise financière de 2008. A a été condamnée au paiement de 344'995 CHF en première instance. Après avoir fait appel en vain au TC, A recourt au TF et conclut principalement à l’annulation de l’arrêt cantonal. Le TF déclare tous les griefs de A irrecevables et considère que les investissements qu’elle a opérés suite à la crise financière de 2008, sont incompatibles avec le profil de risque du client.

I. Faits

iusNet DB 08.02.2021

 

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