Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Résumé : Personne physique domiciliée en Espagne. Titulaire et ayant-compte droit économique d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Suisse. Virement de la totalité des avoirs en compte (503'244 euros) sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque dont le titulaire n'est pas identifié. Demande en justice formée par certains des héritiers à l'encontre la banque notamment pour qu'elle dévoile l'identité du titulaire du compte récipiendaire des fonds. Action rejetée par les juridictions cantonales et le TF.
I. Faits
Personne physique domiciliée en Espagne. Titulaire et ayant- droit économique d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Suisse. Virement de la totalité des avoirs en compte (503'244 euros) sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque dont le titulaire n'est pas identifié.
« La cliente est décédée le 11 janvier 2011 à Madrid. Elle laisse pour héritiers deux fils (D.________et E.________), une fille (F.________) et trois petits-enfants (A.________, B.________ et C.________) d'un fils prédécédé. Sa succession qui s'élevait à 13'740'281,70 euros a été répartie entre ses héritiers...
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