Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune
Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune
Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune
Résumé : un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
Descripteurs : calcul du dommage - contrat de gestion de fortune - devoir d’information - profil de risque - responsabilité du gérant de fortune - stratégie de placement.
I. Faits
C. – un commerçant – était titulaire d’un compte dans les livres de D. SA pour la gestion de ses avoirs.
Dans ce cadre, il a rencontré B., à qui il a confié en 2004, la gestion de son patrimoine car il était insatisfait du rendement découlant de la gestion faite par D. SA.
En 2006, dans une perspective successorale et sur conseil de B., C. constitue un trust. Le trust en question détient la société A. Ltd. dont la gestion effective est entièrement déléguée à C., lui permettant ainsi de conserver la gestion de ses avoirs. Un premier mandat de gestion de fortune « discrétionnaire » a été conclu avec B. Il en ressort que B....
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