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Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Un des exécuteurs testamentaires nommés administrateurs de la succession d'un défunt par document d'homologation du testament délivré par le High Court of New Zealand Wellington Registry (défunt domicilié en Nouvelle-Zélande) tente d'obtenir devant un tribunal suisse le paiement d'une créance du défunt en remboursement d'un prêt contre un débiteur domicilié en Suisse.  

L'intérêt de l'arrêt est de rappeler à nos amis banquiers l'existence de l'art. 96 al. 1 LDIP dont la teneur est la suivante :

« III. Décisions, mesures, documents et droits étrangers
1 Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse:
a. lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats, ou
b. lorsqu'ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat dans lequel ces biens sont situés ou s'ils sont reconnus dans cet État. »

Cette disposition est importante...

iusNet DB 24.06.2019

 

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