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Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Rechtsprechung
Divers
Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Résumé : À la suite d’une faillite bancaire exécutée dans la Principauté d’Andorre, la FINMA a reconnu le plan de résolution. La décision de reconnaissance fondée sur l’art. 37g LB constitue un acte d’entraide administrative. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le TF en vertu de l’exception ancrée à l’art. 83 let. h LTF. 
 

I. Fait 

Depuis avril 2016, X. S.A. une banque sise en Principauté d’Andorre est soumise à une procédure de liquidation suite à des soupçons de blanchiment d’argent. En conformité à un plan de résolution, les clients de X. S.A. seront transférés dans Z. S.A. pour autant qu’ils soient conformes aux règles en matière de blanchiment d’argent. 

Le 19 décembre 2016, X. S.A. a demandé à la FINMA de reconnaître son plan de résolution. Le 13 mars 2017, la FINMA a reconnu en Suisse le plan, le traitant comme une mesure prononcée à l’étranger en cas d’insolvabilité d’une banque. Les avoirs de X. S.A. détenu en Suisse pouvaient ainsi être remis à l’Autorité de surveillance d’Andorre sans procédure ancillaire en Suisse (art. 37g LB). 

iusNet DB 22.07.2019

 

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