Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Résumé : Débits intervenus sur le compte entre le moment de la réception des avoirs frauduleux et du blocage interne de la banque. Séquestre du compte et communication du Ministère public à la banque lui signalant que « dans la mesure où le transfert initial du 26 juin 2018 était frauduleux, les virements successifs devaient également être considérés comme tels ». Il a invité C.________ SA (la banque) à « envoyer à toutes les banques qui avaient reçu les 67 sorties d'argent après le 26 juin 2018 un message pour demander le retour de l'argent, s'agissant de transferts frauduleux » et la remerciait de le « tenir au courant des retours d'argent ainsi obtenus ». Il lui a signifié que son courrier valait « ordonnance de dépôt au sens de l'art. 265 CPP ». Portée d'une telle demande de restitution adressée par la banque genevoise aux établissements récipiendaires.

Descripteurs : avoirs frauduleux – blanchiment d’argent – enquête pénale – escroquerie – ordonnance de dépôt – MROS – mesure de contrainte – restitution de fonds – séquestre  

Faits :

iusNet DB 17.02.2020

 

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