Résumé : admissibilité de la compensation effectuée par une banque, dans le cadre d’une relation bancaire de compte courant, de ses créances avec des montants versés sur le compte courant de son client à titre d’allocations familiales. 

Descripteurs : banque - compensation de créances - compte courant 

I. Faits 

Le demandeur, qui exploitait une entreprise en raison individuelle, entretenait une relation de longue date avec la banque auprès de laquelle il était titulaire de plusieurs comptes. Pour l’un de ses comptes, le demandeur avait indiqué son adresse professionnelle comme adresse de correspondance. 

La faillite personnelle du demandeur a été prononcée en 2011 et un acte de défaut de biens après faillite a été délivré à la banque en novembre 2012.

Des allocations familiales depuis février 2012 ont été créditées sur le compte courant du demandeur dans les livres de la banque. Depuis le mois de mai 2013, la banque a régulièrement compensé sa créance résultant de l’acte de défaut de biens qui lui avait été délivré avec les montants versés à titre d’allocations familiales...