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Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière

Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière

Rechtsprechung
Entraide administrative

Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière

Résumé : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière. Le recours formé contre un acte du Conseil fédéral est déclaré irrecevable.

 

I. Faits

Le Recourant se plaignait, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation française, de la violation du principe de la spécialité par les autorités françaises.

Faisant suite à une demande de l’Autorité des marchés financiers française (AMF), la FINMA lui a accordé l’entraide administrative le 14 octobre 2011, en vue de vérifier que des transactions réalisées sur un titre ne l’avaient pas été dans des conditions contraires aux dispositions législatives et réglementaires françaises.

X (ci-après : le « Recourant »), en sa qualité d’ayant droit économique des relations bancaires visées, a formé un recours contre cette décision auprès du TAF, recours qui a été rejeté par arrêt du 25 janvier 2012 (B-5946/2011).

Par courrier du 9 septembre 2019 intitulé « Plainte X...

iusNet DB 28.03.2022

 

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