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Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Résumé : le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit. 

I. Faits 

La demanderesse est une société anonyme dont le siège est à Zurich et autorisée en tant que banque (ci-après : la « Demanderesse ») par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La partie défenderesse est une société en commandite dont le siège est en Allemagne (ci-après : la « Défenderesse »).

iusNet DB 02.12.2019

 

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