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Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale
Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Résumé : L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.

I. Faits

iusNet DB 18.01.21

 

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