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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Privé > Cas De La Semaine N° 332020 Lorsque La Correspondance Bancaire Est

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Résumé : dans cet arrêt, le TF rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe. Selon le TF, lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client (ou à son représentant), et que le client ne conteste pas les opérations frauduleuses dans le délai convenu, il est censé les avoir approuvées.

Descripteurs : clause de transfert de risque - clause de réclamation - faux non décelés - gérant indépendant

Faits :

iusNet DB 17.08.2020

 

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