Résumé : le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer, (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.

I. Faits

Un expert réviseur et auditeur notamment de banques se fait retirer ses deux agréments par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) pour une durée de quatre ans, au motif qu’il aurait violé diverses obligations dans le cadre de ses mandats.  

L’intéressé recourt auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de retrait. Dans le cadre de son recours, il demande qu’une audience publique soit tenue.

Le Tribunal administratif fédéral (1) admet partiellement le recours sur le fond et réduit la période de retrait des agréments à trois ans et (2) refuse la tenue d’une audience publique, au motif qu’un...