Résumé : la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 (résumé sous cas n^o 6/2022) sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.

I. Faits 

Avant sa faillite fin 2018, la société D. SA était active dans l’achat et la vente d'obligations en son nom et pour son propre compte ainsi que dans le négoce d’options sur devises en faveur d'un fonds d'investissement étranger.

Entre janvier et mars 2014, la FINMA a rendu une décision à l’encontre de cette société, constatant qu’elle avait exercé l’activité de négociant en valeurs mobilières à titre professionnel sans disposer de l’autorisation nécessaire. Elle a également rendu des décisions à l’encontre de l’administrateur de la société, ainsi que des deux gérants de fortune chargés des négoces d’obligations et d’options sur devises, constatant une violation grave des...