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Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

Résumé : le client était un client de longue date de la banque qui effectuait des opérations à terme sur devises avec effet de levier dans un rapport execution only. En 2014, le client avait conclu des transactions à terme où il s’était porté acquéreur de roubles contre des francs suisses et des yens japonais. Compte tenu d’une baisse brutale du cours du rouble, la banque clôtura les transactions le 16 décembre 2014.

I. Faits

Le client était un client de longue date de la banque qui effectuait des opérations à terme sur devises avec effet de levier dans un rapport execution only. Il apparaît à la lecture de l’arrêt que le client disposait d’une fortune conséquente, déposée également auprès d’autres banques. La profession du client n’est pas précisée mais il semble bien qu’il avait l’expérience nécessaire pour comprendre les risques encourus. 

En 2014, le client avait conclu des transactions à terme où il s’était porté acquéreur de roubles contre des francs suisses et des yens japonais. Ceux qui suivent le marché de devises savent que ces positions mènent souvent à un désastre, parfois rapidement. Compte tenu d’une baisse...

iusNet DB 30.01.2023

 

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