Résumé : entraide judiciaire internationale requise en Suisse par un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile initiée aux États-Unis d’Amérique pour obtenir des renseignements se trouvant auprès d’un sous-dépositaire de titres basé à Zurich. Procédure initiée par une autorité fiscale européenne pour récupérer des impôts anticipés sur des dividendes dont les récipiendaires avaient obtenu le remboursement sans en avoir le droit en étant mêlés à des transactions frauduleuses (cum-ex).

I. Faits 

Une affaire très intéressante, une procédure civile intentée par l’administration fiscale danoise (ci-après : la demanderesse) contre des contribuables américains (ci-après : les défendeurs) qui avaient acquis des titres d’émetteurs danois uniquement temporairement et pour bénéficier des avantages consentis par le traité entre le Danemark et les États-Unis en matière de double imposition (cum-ex). Les acquéreurs de ces titres étaient intervenus dans ces transactions simplement pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé. L’administration danoise a alors agi en justice devant les tribunaux...