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Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Résumé : gestionnaire de fortune, licencié par la société de gestion de fortune qui l’emploie, accusé d’infractions pénales pour avoir prétendument incité des clients à rejoindre la concurrence, entraînant une perte de revenus pour son employeur. L’arrêt confirme ce que le praticien sait déjà, soit que la justice pénale n’a pas vocation à s’occuper de litiges principalement civils. Il contient cependant des rappels pédagogiques pertinents sur les éléments constitutifs de la gestion déloyale.

 

I. Faits

B___ a travaillé comme gestionnaire de fortune auprès d’une société de gestion de fortune A___SA (ci-après: la Recourante ou la Société). Il était directeur-adjoint. Le 22 avril 2020, B___ a donné sa démission pour le 31 juillet suivant.

La Société en a accusé réception le 23 avril 2020 et lui a demandé de préparer la transition des portefeuilles des 35 clients dont il était chargé.

Le 5 mai 2020, deux mandats de gestion ont été résiliés par les clients de la Société en vue du départ de B___.

iusNet DB 01.11.2021

 

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