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Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Gesetzgebung
Entraide internationale

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Il n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité. Dans un souci d’efficacité, le Conseil fédéral a décidé de déléguer au Département fédéral de justice et police (DFJP) sa compétence de garantir la réciprocité à d'autres États dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale.
iusNet DB 09.11.2020

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée

Gesetzgebung
Divers

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée

Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement.
iusNet DB 09.11.2020

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Blanchiment

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Le règlement très important pour les groupes bancaires actifs en dehors de l'Union européenne, notamment en Suisse, concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers, et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.
iusNet DB 28.10.2019

Interpellation Germann Hannes. Dispositif final de Bâle III. Mise en œuvre sur mesure plutôt qu'un « Swiss finish » coûteux

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Interpellation Germann Hannes. Dispositif final de Bâle III. Mise en œuvre sur mesure plutôt qu'un « Swiss finish » coûteux

Interpellation de Germann Hannes, réponse et note.
iusNet DB 24.06.2019

Département fédéral des finances : procédures de consultations en cours (état au 25 juin 2019)

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Département fédéral des finances : procédures de consultations en cours (état au 25 juin 2019)

Trois procédures sont actuellement en cours : loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués ; nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA ; modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR).
iusNet DB 24.06.2019

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Gesetzgebung
Finance

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
iusNet DB 24.06.2019

FINMA. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

FINMA. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le projet d’ordonnance précise les tâches de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur le plan international, son rôle et ses activités de réglementation ainsi que sa collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF).
iusNet DB 29.04.2019

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Procédure de consultation ouverte par le DFF. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Diverses questions sont traitées.
iusNet DB 08.04.2019

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