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L’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers est entrée en vigueur le 1er février 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

L’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers est entrée en vigueur le 1er février 2020

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) lors de sa séance du 13 décembre 2019.
iusNet DB 30.03.2020

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Blanchiment

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Le règlement très important pour les groupes bancaires actifs en dehors de l'Union européenne, notamment en Suisse, concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers, et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.
iusNet DB 28.10.2019

Interpellation Germann Hannes. Dispositif final de Bâle III. Mise en œuvre sur mesure plutôt qu'un « Swiss finish » coûteux

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Interpellation Germann Hannes. Dispositif final de Bâle III. Mise en œuvre sur mesure plutôt qu'un « Swiss finish » coûteux

Interpellation de Germann Hannes, réponse et note.
iusNet DB 24.06.2019

Département fédéral des finances : procédures de consultations en cours (état au 25 juin 2019)

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Département fédéral des finances : procédures de consultations en cours (état au 25 juin 2019)

Trois procédures sont actuellement en cours : loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués ; nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA ; modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR).
iusNet DB 24.06.2019

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Gesetzgebung
Finance

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
iusNet DB 24.06.2019

FINMA. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

FINMA. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le projet d’ordonnance précise les tâches de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur le plan international, son rôle et ses activités de réglementation ainsi que sa collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF).
iusNet DB 29.04.2019

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Procédure de consultation ouverte par le DFF. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Diverses questions sont traitées.
iusNet DB 08.04.2019

Interpellation Molina Fabian : Blanchiment d'argent et financement de la prolifération des armes de destruction massive. Quelle est l'efficacité du dispositif de lutte contre le phénomène ?

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Interpellation Molina Fabian : Blanchiment d'argent et financement de la prolifération des armes de destruction massive. Quelle est l'efficacité du dispositif de lutte contre le phénomène ?

Pour le Conseil fédéral, de manière générale, les communications de soupçons qui pourraient se rapporter au financement de la prolifération des ADM sont rares.
iusNet DB 25.03.2019

Le Conseil National débat du futur des actions au porteur en Suisse

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Le Conseil National débat du futur des actions au porteur en Suisse

Le Conseil fédéral, soutenu par Economiesuisse et par Swissbanking, propose de supprimer les actions au porteur, sauf si elles sont émises en tant que titres intermédiés. Le Conseil fédéral répond ici à la principale critique émise par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales pour que la Suisse puisse obtenir une note conforme lors de l'examen par les pairs qui est en cours.
iusNet DB 25.03.2019

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