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Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Gesetzgebung
Divers

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD).
iusNet DB 28.06.2021

Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1)

Gesetzgebung
Divers

Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1)

Les dispositions révisées du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événemen- tielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance (DCG) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
iusNet DB 17.05.2021

Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD

Gesetzgebung
Finance

Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD

Les éléments du projet de loi sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) qui permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits. En outre, à partir de la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.
iusNet DB 14.12.2020

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Gesetzgebung
Entraide internationale

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Il n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité. Dans un souci d’efficacité, le Conseil fédéral a décidé de déléguer au Département fédéral de justice et police (DFJP) sa compétence de garantir la réciprocité à d'autres États dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale.
iusNet DB 09.11.2020

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée

Gesetzgebung
Divers

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée

Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement.
iusNet DB 09.11.2020

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques

Gesetzgebung
Banque

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques

Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques. Il entend ainsi renforcer la protection des déposants et des clients et favoriser la stabilité du système suisse.
iusNet DB 06.07.2020

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