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Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Résumé : le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli. Cela s’explique par le fait qu’une faute dans l’exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l’inventaire.

Descripteurs : obligation de tiers de renseigner dans la faillite – obligation de rendre compte – obligation de restitution.

Faits :

La société B (ci-après : l’« Intimée » dont le siège se trouve aux Îles Caïmans est en cours de liquidation (faillite ancillaire en Suisse). Avant sa liquidation, l’Intimée avait entretenu avec la Banque A SA (ci-après : la « Recourante ») plusieurs relations d’affaires ouvertes dans ses livres. 

iusNet DB 24.08.2020

 

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