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Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Résumé : en juillet 2014, la société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La banque de la demanderesse a exécuté 5 paiements pour un total de EUR 4'041'537,61 au débit du compte de la société entre le 23 et le 29 juillet 2014. La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Descripteurs : action en restitution - banque - courriel falsifié - dommages-intérêts - ordre de virement - procuration
 

Faits :

iusNet DB 14.09.2020

 

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