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Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Résumé : Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client. 

I. Faits 

Le 1er février 2004, M. X (ci-après : « l’« Intimé ») a octroyé à A. SA société ayant son siège à Lausanne (ci-après : la « Recourante ») un pouvoir de gestion sur des comptes détenus au sein de la banque Y (banque dépositaire) et a conclu le même jour un « contrat de commission de gestion » qui autorisait la Recourante à prélever directement sur les comptes de l’Intimé une commission de gestion (trimestrielle) et une commission de performance (semestrielle).

À la suite de mauvais rendements, l’administrateur de la Recourante a proposé à l’Intimé le 8 mars 2007 de signer un formulaire intitulé « Mandat d’administration, gestion discrétionnaire / conseil », la commission de performance étant entièrement biffée...

iusNet DB 11.11.2019

 

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