Cet arrêt du TPF concerne une problématique fréquente du fait des nombreuses poursuites intentées par le DFF contre des personnes physiques travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA :

Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer

1. Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2. Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

La disposition reproduite ci-dessus est celle actuellement en vigueur;  la teneur était différente à l'époque des faits ayant suscité l'arrêt (2011) sans que cette différence ne soit pertinente en l'espèce.

Le responsable du service compliance d'une banque (A), poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF; un recours au TF est pendant. Avant d'exposer les motifs, intéressants, retenus par le TPF, quelques observations liminaires s'imposent.

En vertu de la pratique actuelle du DFF, des personnes physiques sont visées par une procédure pénale pour violation de l'art. 37 LBA alors qu'elles ont simplement essayé de...