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Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Résumé : Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues. Enfin, il précise également les situations dans lesquelles l’on pourrait constater un abus de droit de la part du débiteur de cette créance.

Descripteurs : canton de Zurich – rétrocession – prescription – abus de droit – mandat de gestion

I. Faits 

L’appelante est une filiale suisse d’une banque anglaise ayant son siège à Zurich (l’ « Appelante ») et l’intimé est l’unique héritier d’un ancien client de l’Appelante dont le domicile est également à Zurich (l’« Intimé »). Les deux parties étaient liées par un contrat de mandat de gestion entre 1995 et 2014.

En première instance, le Bezirksgericht zurichois a condamné l’Appelante à payer à l’Intimé les rétrocessions perçues entre 1998 et 2009 avec un intérêt à 5% l’an.

iusNet DB 03.02.2020

 

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