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Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Résumé : le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie en l’occurrence d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.

 

I. Faits

Le Demandeur 1 est le CEO d’une société sise en Écosse. La Demanderesse 2 est l’ex-femme du Demandeur 1. Le Demandeur 1 dispose d’une procuration sur le compte de la Demanderesse 2. La Défenderesse est une banque privée dont le siège se trouve à Zurich. 

Les Demandeur 1/Demanderesse 2 ont ouvert deux relations bancaires en octobre 2015 respectivement en septembre 2017 et ont conclu un contrat de conseil en placement avec la Défenderesse avec un profil de risque élevé. Le Demandeur 1 avait par ailleurs déclaré vouloir être traité comme un client...

iusNet DB 13.11.2023

 

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