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Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Résumé : dans cet arrêt, le TF examine si les autorités judiciaires suisses sont compétentes pour statuer sur une demande de renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP. En l’espèce, Feu D, décédé en Grèce, laisse comme seuls héritiers son épouse E et son fils B. Selon un testament retrouvé par la suite, un certain F (aussi désigné comme I) serait aussi héritier. Feu D avait constitué une fondation, dont il aurait été l'ayant droit économique, détenant une part estimée à 5'492'950 CHF dans la société A. 

iusNet DB 09.11.2020

 

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