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Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Résumé : dans cet arrêt, le TF examine si les autorités judiciaires suisses sont compétentes pour statuer sur une demande de renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP. En l’espèce, Feu D, décédé en Grèce, laisse comme seuls héritiers son épouse E et son fils B. Selon un testament retrouvé par la suite, un certain F (aussi désigné comme I) serait aussi héritier. Feu D avait constitué une fondation, dont il aurait été l'ayant droit économique, détenant une part estimée à 5'492'950 CHF dans la société A. 

I, de Grèce à Athènes, était administrateur vice-président de A. Selon B, les avoirs en question auraient été transférés à F en passant par un compte dont Feu D était ayant droit économique au sein de la banque C, lésant gravement sa réserve. Suite au refus de C de fournir les informations demandées à B, ce dernier a formé une action en reddition de compte à son encontre tendant à ce qu'elle lui fournisse toutes les informations sur les comptes dont feu D était titulaire ou ayant droit économique, singulièrement concernant la société A. Après épuisement des...

iusNet DB 09.11.2020

 

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