iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Procédure Pénale > Cas De La Semaine N°14 Nouvelle Enquête Du Dff À Lencontre De

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

La présente affaire concerne une enquête de droit pénal administratif menée par le Département fédéral des finances (ci-après « DFF ») à l’encontre de divers responsables d'une banque, soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA.

En résumé, un tiers gérant est soupçonné d’avoir commis des malversations au détriment de clients qui avaient des comptes dans les livres de la banque.

La FINMA, en sa qualité d’autorité de surveillance, avait déjà constaté que la banque avait gravement violé ses obligations notamment en matière d’organisation. L’état de fait sur lequel s’est basé la FINMA découle principalement d’un rapport établi par une étude d’avocats suisse chargée de mener une enquête interne au sein de la banque.
 
Dans le cadre de son enquête interne, l’étude d’avocats a recueilli plusieurs documents bancaires et e-mails internes, de même qu’elle a procédé à des auditions dont le contenu a été consigné dans des procès-verbaux.

Le DFF a demandé à la banque les rapports  établis par l’étude l’avocats chargée d’enquêter sur le cas.

iusNet DB 25.03.2019

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.