Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Résumé : l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère agit pour le compte de l'autorité étrangère de sorte que les recours contre les prérogatives qui lui sont octroyées par la FINMA relèvent de l'entraide administrative en matière internationale alors même que l'autorité étrangère n'est pas partie à la procédure et le recours au Tribunal fédéral est irrecevable.

Descripteurs : faillite d'une banque étrangère - intervention de l'administration de la faillite étrangère sur des biens se trouvant en Suisse - assainissement et liquidation

L'arrêt : 

iusNet DB 02.03.2020

 

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