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Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

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Droit pénal

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

Pour la Cour de Cassation, on ne peut condamner quelqu'un pour blanchiment du seul fait qu'il passait une frontière avec « plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l’optique arrière droit du véhicule, le tout représentant une somme totale de 76’000 euros. »
iusNet DB 25.05.2020

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

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Droit pénal

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française avait organisé le transfert de ses propriétés en France à des SCI qu'elle contrôlait et décidé de se domicilier fictivement en Suisse. La contribuable était condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité. Un éminent avocat français, qui lui avait conseillé le montage utilisé, était également condamné pour complicité d'organisation fiscale d'insolvabilité.
iusNet DB 25.05.2020

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

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Droit privé

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Ce jugement pourrait inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers.
iusNet DB 25.05.2020

Un arrêt sur les « Unexplained Wealth Orders » à relever pour les praticiens suisses

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Droit pénal

Un arrêt sur les « Unexplained Wealth Orders » à relever pour les praticiens suisses

Décision intéressante sur les Unexplained Wealth Orders (UWOs), soit la mesure permettant de bloquer les actifs propriétés de PEPs qui exercent leurs fonctions en dehors de l'Espace Économique Européen. La personne dont l'actif est séquestré doit expliquer comment elle en a financé l'acquisition.
iusNet DB 25.05.2020

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
iusNet DB 25.05.2020

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Rechtsprechung
Procédure pénale

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Contestation de la qualité de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien dans le cadre d’une enquête instruite par le Ministère public du canton de Genève pour complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soustraction de données (art. 143 CP). Demandes des prévenus de refuser l’accès au dossier à la société jusqu’à droit connu afin d’éviter tout risque d’usage malveillant des données bancaires. Problématique fréquente en matière bancaire compte tenu du caractère confidentiel et sensible des données se trouvant dans un dossier pénal.
iusNet DB 18.05.2020

Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

Rechtsprechung
droit du travail

Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

Résiliation du contrat de travail par l’employé restitution de commissions possible ? Non, s’il s’agit de salaire, une telle clause de remboursement est illicite et nulle.
iusNet DB 11.05.2020

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
iusNet DB 04.05.2020

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

Rechtsprechung
Droit privé

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

Appel contre le jugement du Tribunal de première instance qui a écarté de l’état de collocation de la masse en faillite la créance d’une société, actionnaire unique d'une société en faillite, au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour retenir l’existence d’une créance en restitution de l'appelante contre la faillie découlant d'un prêt.
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Société qui se livrait à d'importantes manipulations de cours. Confiscation des profits. Observations importantes sur la coordination entre diverses procédures d'enforcement.
iusNet DB 27.04.2020

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