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Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge

Le client d’une banque lui reproche d’avoir liquidé certaines de ses positions sans l’avoir averti à temps de l’état de son portefeuille et sans avoir effectué un appel de marge en bonne et due forme. La perte subie s’élève à près de USD 926'000.-. Le client est débouté par la Cour de justice, qui considère que le client n’aurait pas donné suite à un appel de marge.
iusNet DB 24.06.2024

Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Plusieurs grandes banques, dont certaines appartenant aux groupes JPMorgan Chase et Crédit Agricole, sont sanctionnées par la Commission européenne en raison d’une entente illicite portant sur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros (European Interest Rate Derivatives). Les banques contestent la décision par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
iusNet DB 17.06.2024

Cas de la semaine n°20/2024 : présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°20/2024 : présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées. Le TPF l’acquitte en raison de l’absence de preuves suffisantes de la connaissance, par le prévenu, des informations d’initié.
iusNet DB 10.06.2024

Cas de la semaine n°19/2024 : demande d’accès auprès de la FINMA à un rapport d’enquête interne

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°19/2024 : demande d’accès auprès de la FINMA à un rapport d’enquête interne

Selon la FINMA, la mention de l’intéressé dans ce rapport d’enquête interne justifie son inscription dans la base de données tenue par l’autorité pour déterminer si, le cas échéant, elle doit examiner la garantie par l’intéressé d’une activité irréprochable. Exigences à satisfaire pour qu’un rapport d’enquête interne puisse être utilisé pour justifier l’inscription dans la base de données. Demande de radiation de cette inscription. Rejet des requêtes.
iusNet DB 03.06.2024

Cas de la semaine n°18/2024 : ratification par le client des transactions du gérant

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°18/2024 : ratification par le client des transactions du gérant

Rappel des exigences qui permettent de considérer que le client a ratifié la gestion pratiquée et n’a plus la possibilité de se plaindre d’une violation du devoir de diligence.
iusNet DB 27.05.2024

Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.
iusNet DB 20.05.2024

« Staking » - la FINMA publie une communication sur le staking

Gesetzgebung
Activité bancaire

« Staking » - la FINMA publie une communication sur le staking

Peu avant Noël, la FINMA a publié une communication 08/2023 sur le staking. Elle y explique la classification des prestations de staking pour les clients selon le droit des marchés financiers. Elle traite notamment de la conservation des cryptoactifs en-dehors de la masse en faillite du dépositaire, des obligations d’autorisation en droit bancaire et des exigences en matière de fonds propres pour les établissements autorisés.
iusNet DB 13.05.2024

Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

Gesetzgebung
Divers

Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

Le 1er février 2024, la FINMA a ouvert une audition sur une nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature », qui s’étend jusqu’au 31 mars 2024. La circulaire concrétise la pratique de la FINMA en matière de surveillance concernant les exigences relatives à la gestion des risques financiers liés à la nature par les banques et les assureurs ; l’accent est mis sur les domaines de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise.
iusNet DB 13.05.2024

Swiss Climate Scores Update

Gesetzgebung
Divers

Swiss Climate Scores Update

Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’actualiser les Swiss Climate Scores. Ceux-ci ont été introduits en 2022 dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse et de son secteur financier pour atteindre le net zéro d’ici 2050. L’actualisation de décembre 2023, qui est censée être mise en œuvre par les établissements financiers avant le 1er janvier 2025, a apporté diverses clarifications afin de faciliter la mise en œuvre pour le secteur et d’améliorer la compréhension pour les investisseurs.
iusNet DB 13.05.2024

SIX publie une directive concernant les crypto-actifs en tant que sous-jacents

Gesetzgebung
Bourse
Réglementation et surveillance

SIX publie une directive concernant les crypto-actifs en tant que sous-jacents

Mi-février 2024, SIX Exchange Regulation a publié la nouvelle directive concernant les crypto-actifs en tant que sous-jacents ainsi qu’une version révisée du règlement complémentaire de cotation des Exchange Traded Product et du règlement complémentaire de cotation des instruments dérivés. Ces derniers règlent les exigences en matière de cotation des Exchange Traded Products et des instruments dérivés avec des crypto-actifs en tant sous-jacents.
iusNet DB 13.05.2024

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