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Stichwortverzeichnis

A

abandon du taux plancher

absence de cause

abus de confiance

accès au dossier

acte de complaisance

actes de disposition du client

action en contestation de revendication

action en dommages-intérêts

action en exécution

action en responsabilité

action en restitution des avoirs

action en revendication

activité autorisée

activité bancaire en dehors de Suisse

activité de réviseur et d'auditeur loi sur les marchés financiers

activité exercée sans autorisation

activité légale mais soumise à la LBA

AML (Anti-Money Laundering)

anonymisation des secrets d'affaire par le TAF

appel au public

appel de dépôts du public

arbitraire

argent WIR

ASB

assistance administrative en matière fiscale

assujettissement

attribution tardive

audience publique

audit

auto-incrimination

autorité de surveillance

avocats

ayant-droit économique

B

bail in

banque

banque cantonale

banque centrale européenne

banque restante

banque restante réclamation

BCE

bitcoins

blocage de comptes

blockchain

bons d’achats

bonus

BSI 1 MdB

C

calcul du dommage

calcul du préjudice

cession de créances

chargé d’enquête

churning

clause de l'insolite

clause de transfert de risque

client sous curatelle

commerce de matières premières

Compliance officer

compte bancaire

compte bancaire

concurrence déloyale

conditions générales

conflit d’intérêts

conseil de fondation

conseil en placement

CONSOB

contrat

contrat d'assurance vie

contrat de commission

contrat de conseil

contrat de crédit

contrat de dépôt

contrat de gage

contrat de mandat

contrat de prêt

contrat de prêt de consommation

contrat de travail

contrat e-forex

contrôle des conditions générales

convention 108+

convention européenne des droits de l’homme

corruption

couverture d'assurance

créance cédulaire

créance compensatrice

créance de base

crédit lombard

D

défense effective

délit d'initié

demande d'accès à des données

demande de dommages-intérêts

demande de restitution des délais

demande en paiement

dépôts du public

dépôts privilégiés

dérivés

devoir d'information

devoir d'information à l'autorité de protection

devoir de protestation

dies a quo des intérêts moratoires

diligence

dol

dommage

droit aux renseignements

droit d'être entendu

droit de consulter le dossier

droit français

droit pénal administratif

Durchgriff

dysfonctionnement du système informatique

E

échange automatique de renseignements

effet de levier

EIMP

enquêtes internes

enrichissement illégitime

entente

entraide administrative internationale

entraide fiscale

entraide internationale pénale

entraide judiciaire

erreur

établissement de crédit

établissement important

exception révocatoire

exécution forcée

exercice d'une activité sans autorisation

exigences en matière d’informations au client

expertise

exploitation d'informations d'initiés

F

faillite

faits exorbitants

fardeau de la preuve

faute concomitante du client

faute grave de la banque

faux dans les titres

faux renseignements

FINMA

for

fourniture de fausses informations

frais d'enquête

frais et dépens

G

gage immobilier

garantie bancaire

garantie d'une activité irréprochable

garantie des dépôts

gestion de fortune

gestion déloyale

goAML

H

héritiers

Hervé Falciani

I

imputation à une personne morale de la connaissance de ses organes

information du public

informations en matière de risques

informations vraisemblablement pertinentes

infractions à la FINMA

infractions contre le patrimoine

infractions préalables au blanchiment d'argent

Initial Coin Offering

initié

insurance wrappers

interdiction d’exercer

interdiction d’exercer une activité dirigeante

intérêt actuel

intermédiaire financier

intervention accessoire

irrecevabilité

J

jetons

L

LB

LBA

LEFin

levée de scellés

LFINMA

LIMF

LP

LPCC

LSFin

M

mainlevée provisoire

maison d'émission

maison de titres

mandat

mandat de conseil en placement

mandat de gestion

mandat de gestion de fortune

marchés financiers

mesures provisionnelles

mise sous scellés

monnaie des conclusions

monnaies des conclusions

MROS

N

naming and shaming

National Crime Agency

négociant

négociant en valeurs mobilières

notion d'intérêt

nova dans la faillite

O

OAR

OB

OBA

obligation de collaborer

obligation de communiquer

obligation de contracter

obligation de diligence

obligation de motiver

obligation de renseigner

OEIMP

opération avec effet de levier

opérations à termes

opérations avec effet de levier

opérations de change

opérations non autorisées

ordre de bourse

ordre de virement

ordres contradictoires

ordres frauduleux

ordres non autorisés

organes

organisme d’autorégulation

P

placements collectifs de capitaux

plan d'intéressement

police d'assurance

position du président du conseil d'administration

pouvoir de représentation

préjudice

préjudice irréparable

présomption d'innocence

preuve

preuve du dommage

preuve du préjudice

preuves par indice

principe de bonne foi

principe de la spécialité

principe de non-rétroactivité

principe in dubio pro reo

procédure

Procédure civile

procédure de faillite ancillaire

procédure simplifiée

produits dérivés

produits Lehman

proportionnalité

prorogation de for

protection de la personnalité

protection des données

protection du travailleur

Q

qualité de partie

qualité pour recourir de l'ayant-droit économique

R

ratification par le client de la gestion pratiquée

réalisation de gage immobilier

reddition de compte

Règlement CRR (Capital Requirement Regulation)

rémunération variable

résiliation abusive

résolution bancaire

responsabilité

responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs

responsabilité de la banque

responsabilité de la personne morale

responsabilité pénale de la personne morale

retrait d'autorisation

retrait d’agrément

S

saisie de comptes

saisie de valeurs patrimoniales

salaire

sanctions

sanctions internationales

secret bancaire

secret commercial

secret professionnel

séquestre

services de paiement

SICAF

signature en blanc

situation fiscale irrégulière

sort des actifs saisis

succursale en dehors du pays d'origine

surveillance consolidée

swap

T

takens

taux d'intérêts

terrorisme

TRACFIN

transaction au comptant sur devises

transaction d'initié

trusts

U

US Program

V

valeurs mobilières

violation du droit de la surveillance

W