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Stichwortverzeichnis

A

abandon du taux plancher

absence de cause

abus de confiance

acceptation de dépôts du public

actes de disposition du client

action en dommages-intérêts

action en exécution

action en responsabilité

action en restitution des avoirs

action en revendication

activité autorisée

activité exercée sans autorisation

activité légale mais soumise à la LBA

anonymisation des secrets d'affaire par le TAF

appel au public

appel de dépôts du public

arbitraire

argent WIR

ASB

assistance administrative en matière fiscale

assujettissement

attribution tardive

audit

auto-incrimination

autorité de surveillance

avocats

ayant-droit économique

B

bail in

banque

banque cantonale

banque centrale européenne

banque restante

banque restante réclamation

bitcoins

blocage de comptes

blockchain

bons d’achats

bonus

BSI 1 MdB

C

calcul du dommage

calcul du préjudice

chargé d’enquête

clause de transfert de risque

commerce de matières premières

Compliance officer

compte bancaire

compte bancaire

conditions générales

conflit d’intérêts

conseil de fondation

conseil en placement

CONSOB

contrat

contrat d'assurance vie

contrat de commission

contrat de conseil

contrat de crédit

contrat de dépôt

contrat de gage

contrat de mandat

contrat de prêt

contrat de travail

convention européenne des droits de l’homme

corruption

créance compensatrice

crédit lombard

D

défense effective

délit d'initié

demande de dommages-intérêts

demande de restitution des délais

demande en paiement

dérivés

diligence

dol

dommage

droit d'être entendu

droit français

droit pénal administratif

Durchgriff

dysfonctionnement du système informatique

E

effet de levier

EIMP

enquêtes internes

enrichissement illégitime

entraide administrative internationale

entraide fiscale

entraide internationale pénale

entraide judiciaire

erreur

établissement de crédit

exception révocatoire

exécution forcée

exercice d'une activité sans autorisation

exigences en matière d’informations au client

F

faillite

fardeau de la preuve

faute concomitante du client

faute grave de la banque

faux dans les titres

faux renseignements

FINMA

for

frais d'enquête

frais et dépens

G

garantie bancaire

garantie d'une activité irréprochable

garantie des dépôts

gestion de fortune

gestion déloyale

goAML

H

Hervé Falciani

I

informations en matière de risques

infractions à la FINMA

infractions contre le patrimoine

infractions préalables au blanchiment d'argent

Initial Coin Offering

initié

interdiction d’exercer

interdiction d’exercer une activité dirigeante

intermédiaire financier

irrecevabilité

L

LB

LBA

LEFin

levée de scellés

LFINMA

LIMF

LPCC

LSFin

M

mainlevée provisoire

maison d'émission

maison de titres

mandat

mandat de gestion

mandat de gestion de fortune

marchés financiers

mesures provisionnelles

mise sous scellés

monnaie des conclusions

monnaies des conclusions

MROS

N

naming and shaming

National Crime Agency

négociant

négociant en valeurs mobilières

O

OAR

OB

OBA

obligation de collaborer

obligation de communiquer

obligation de contracter

obligation de motiver

obligation de renseigner

OEIMP

opération avec effet de levier

opérations à termes

opérations de change

opérations non autorisées

ordre de bourse

ordre de virement

ordres contradictoires

ordres frauduleux

ordres non autorisés

organes

organisme d’autorégulation

P

placements collectifs de capitaux

plan d'intéressement

police d'assurance

pouvoir de représentation

préjudice

preuve du dommage

preuve du préjudice

preuves par indice

principe de la spécialité

principe de non-rétroactivité

principe in dubio pro reo

procédure

Procédure civile

procédure de faillite ancillaire

procédure simplifiée

produits Lehman

proportionnalité

prorogation de for

protection des données

protection du travailleur

Q

qualité de partie

R

reddition de compte

Règlement CRR (Capital Requirement Regulation)

résiliation abusive

résolution bancaire

responsabilité

responsabilité de la banque

responsabilité de la personne morale

retrait d’agrément

S

saisie de comptes

salaire

sanctions

sanctions internationales

secret bancaire

secret commercial

secret professionnel

séquestre

services de paiement

SICAF

signature en blanc

situation fiscale irrégulière

sort des actifs saisis

surveillance consolidée

swap

T

taux d'intérêts

terrorisme

TRACFIN

transaction au comptant sur devises

transaction d'initié

trusts

U

US Program

V

violation du droit de la surveillance

W