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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis

Stichwortverzeichnis

A

absence de cause
abus de confiance
abus de droit
acceptation de dépôts du public
acte illicite
actes de disposition du client
action en dommages-intérêts
action en restitution des avoirs
activité autorisée
appel au public
arbitraire
argent liquide
assainissement
assujettissement
attribution tardive
audit
auto-incrimination
autorité de surveillance

B

bail in
banque
banque cantonale
banque centrale européenne
banque restante
banque restante réclamation
bitcoins
blanchiment
blocage de comptes
blockchain
bons d’achats
bonus

C

calcul du dommage
calcul du préjudice
cautionnement
chargé d’enquête
clause abusive
compensation
comptabilité
compte bancaire
compte bancaire
concurrence
conditions générales
confiscation
conflit d’intérêts
congé abusif
conseil de fondation
conseil en placement
CONSOB
consommateur
contrat
contrat d'assurance vie
contrat de conseil
contrat de crédit
contrat de gage
contrat de mandat
contrat de prêt
contrat-cadre
convention européenne des droits de l’homme
corruption
créance compensatrice
crédit lombard
cryptoactifs
cryptomonnaies

D

défense effective
demande de restitution des délais
demande en paiement
dérivés
diligence
dol
dommage
droit d'accès
droit d'être entendu
droit pénal administratif
Durchgriff

E

EIMP
enrichissement illégitime
entraide administrative internationale
entraide internationale pénale
entraide judiciaire
erreur
escroquerie
établissement de crédit
exécution forcée
execution only
exigences en matière d’informations au client
extradition

F

faillite
fardeau de la preuve
faux dans les titres
FINMA
FinTech
fonds propres
for
formulaire A
frais d'enquête
fraude fiscale

G

garantie bancaire
garantie des dépôts
gestion de fortune
gestion déloyale

H

Hervé Falciani

I

ICOs
information du public
informations en matière de risques
infractions à la FINMA
initié
interdiction d’exercer
interdiction d’exercer une activité dirigeante
intermédiaire financier
investisseur
irrecevabilité

L

LB
LBA
LEFin
levée de scellés
LFINMA
licenciement
LIMF
liquidation
LPCC
LSFin

M

mainlevée provisoire
maison d'émission
mandat de gestion
mandat de gestion de fortune
marchés financiers
mesures provisionnelles
mise sous scellés
MROS

N

naming and shaming
National Crime Agency
ne bis in idem
négligence
négociant
négociant en valeurs mobilières
nemo tenetur

O

OB
OBA
OBA – FINMA
obligation de collaborer
obligation de communiquer
obligation de motiver
obligation de renseigner
OEIMP
opérations de change
ordre de virement
ordres frauduleux
ordres non autorisés
organes
organisme d’autorégulation

P

placements collectifs de capitaux
plan d'intéressement
plan social
pouvoir de représentation
préjudice
prescription
prétentions
preuve du dommage
procédure
Procédure civile
procédure de faillite ancillaire
procédure simplifiée
proportionnalité
prorogation de for
protection des données

Q

qualité de partie

R

reddition de compte
Règlement CRR (Capital Requirement Regulation)
rémunération
résolution bancaire
responsabilité
retrait d’agrément
rétrocessions
ring-fencing

S

salaire
sanctions
sanctions internationales
scudo fiscale
secret bancaire
secret professionnel
séquestre
services de paiement
SICAF
signature en blanc
situation fiscale irrégulière
sort des actifs saisis
successions
surveillance
swap

T

terrorisme
tiers gérant
titrisation
TRACFIN
trusts

U

US Program

W

whistleblowing