iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Entraide Finma > Cas De La Semaine N°17 Intéressant Arrêt Du Taf Suite À Une

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Rechtsprechung
Entraide FINMA

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Faits

Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie. Informations requises par la CONSOB compte tenu d'une enquête menée par l'autorité étrangère contre l'intermédiaire financier helvétique pour fourniture non autorisée de services financiers en Italie. Demande de la FINMA adressée à la recourante pour connaître le nom des clients. Refus de fournir ces renseignements par la recourante puisque non pertinents pour l'enquête italienne, contrairement à l'identité des « segnalatori ». Décision de la FINMA enjoignant la recourante de fournir les noms à la FINMA. Recours contre cette décision au TAF.

Droit

Rappel des principes à respecter en matière d'acquisition par la FINMA d'informations à transmettre à l'autorité étrangère. Admissibilité d'une décision simultanée pour acquérir les informations et décider de les transmettre :

« S'il s'agit de clients individuels, la phase de recherche d'informations est étroitement liée à la...

iusNet DB 01.04.2019

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.