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Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Résumé : X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. La FINMA n’a pas pour mission de défendre les intérêts privés des créanciers ou investisseurs des assujettis à sa surveillance ; la surveillance des marchés financiers est une tâche d‘intérêt public qui ne peut être exercée pour aider les intéressés dans des procédures civiles. X a formé recours contre cette décision et a conclu à son annulation ainsi qu’à la reconnaissance de sa qualité de partie dans la procédure que la FINMA pourrait ouvrir à l’encontre de Y. Le TAF confirme la décision de la FINMA et rejette le recours.

I. Faits

iusNet DB 11.01.2021

 

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