Résumé : un arrêt intéressant qui rappelle, à l’occasion d’une demande de levée des scellés formée par le Département fédéral des finances (DFF, violation de l’art. 37 LBA), les principes à respecter lors d’une communication au MROS (art. 9 LBA). L’affaire concerne des fonds provenant d’un PEP yéménite déposés apparemment dans les livres de l’UBS  (la Banque)⁽¹⁾⁽²⁾

I. Faits 

Le 18 mai 2017 la FINMA a déposé une plainte au DFF pour violation de l’art. 37 LBA. La plainte se fondait sur une enquête interne effectuée par le Group Internal Audit de la Banque. A la suite de cette plainte, le DFF ouvre une procédure pénale (période pénale du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2011) et requiert la production d’une grande qualité de documents, dont le rapport du Group Internal Audit, documents remis sous scellés par la Banque. Le DFF requiert la levée des scellés. ...