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Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

Rechtsprechung
droit du travail

Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

Résumé : Contrat du 1er octobre 2010 prévoyant un paiement de commissions à l’employé - en sus de son salaire - de CHF 100'000.- par an en 4 tranches de CHF 25'000.- et précisant que la somme cumulée des commissions perçues sera remboursée dans son intégralité par l’employé s'il devait résilier son contrat de travail avant l’échéance du 31 décembre 2015.

Descripteurs : bonus - clause de remboursement illicite – gratification - résiliation du contrat de travail - restitution de commissions – salaire.

I. Faits 
Les commissions prévues n'ont jamais été versées ; l'employé, qui devait communiquer les modalités de paiement à l'employeur, ne s'était pas exécuté
L’employé résilie son contrat de travail pour le 30 juin 2014 et réclame le paiement des commissions de 2011 au 31 décembre 2015.
Son action est admise par la dernière instance cantonale pour la période de 2011 au 30 juin 2014.

iusNet DB 11.05.2020

 

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