iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Droit Privé > Cas De La Semaine N°272021 Le Tribunal Fédéral Se Penche Sur Les

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Résumé : le Tribunal fédéral (i) relève que la cour cantonale a déjà écarté la libération du recourant sur la base de l’interprétation subjective de la volonté des parties et (ii) estime qu’une telle libération doit également être rejetée sur la base d’une interprétation objective de leur volonté. 

Faits :

La société D. souscrit des crédits auprès de la banque B. Les deux administrateurs de la société D. (A. et C.) se portent cautions solidaires. Suite à certains différends entre eux, ils se séparent et conviennent d'un transfert des actions de la société appartenant à A., en échange de sa libération préalable de toute obligation par la banque. 

Sur demande de C., la banque établit de nouvelles offres de crédit sur lesquelles A. n’est plus mentionné comme caution. Ces documents, non signés, sont ensuite communiqués à A. Peu après, le conseil de A. demande à la banque de lui confirmer la libération de son client. Une employée de la banque lui répond qu’elle va « voir pour [lui] faire une correspondance dans ce sens prochainement ». Plus d’un moins plus tard, la banque adresse un courrier à la société D., dans lequel...

iusNet DB 26.07.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.