Résumé : une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.

I. Faits

Le 23 octobre 2015 la FINMA a prononcé la faillite de la Banque Hottinger (la Banque A dans l’arrêt, la Banque) avec effet au lundi 26 octobre 2015 à 8h00. 

Une société cliente de la banque (X Ltd, la Cliente, dont l’ayant-droit économique était Y) était titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires. 

Craignant la déconfiture de la Banque, X Ltd avait demandé que ses avoirs soient transférés auprès d’un autre établissement le 21 octobre 2015. 

Les dépôts avaient été remboursés et les fonds étaient dans la libre disponibilité de la Banque le 26 octobre, de sorte que l’ordre de transfert donné a été révoqué par les liquidateurs dès leur nomination. Ces derniers ont considéré (1) qu’ils avaient le droit de conserver le montant correspondant au remboursement des placements...