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Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Résumé : Dans cet arrêt, une procédure pénale avait été engagée contre A pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par le MPC. Ce dernier a ordonné le séquestre du compte bancaire xxx auprès de la banque B SA (ci-après : B) dont A était titulaire. Le MPC a par la suite classé la procédure en raison de la prescription et a simultanément ordonné la confiscation du solde du compte bancaire. A recourt jusqu’au TF. Il demande l’annulation de la décision de confiscation et la levée du séquestre du compte en faveur du Trust C (trust irrévocable dont la seule bénéficiaire est sa fille. Le TF considère que le recours de A est irrecevable car, n’agissant pas concrètement comme trustee, le Recourant ne dispose pas de la qualité pour agir conformément à l’art. 81 al. 1 LTF.

Descripteurs : abandon de la procédure pénale - blanchiment - confiscation d'actifs - prescription - procédure - séquestre - trust

Faits :

iusNet DB 02.11.2020

 

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