Résumé : Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert. 

I. Faits 

Madame X (la « Recourante ») était présidente du conseil d’administration et General Counsel de la société Z entre 2007 et 2015. Madame Y était directrice et siégeait également au conseil d’administration de la société Z entre 2006 et 2015.

La FINMA a constaté dans une décision séparée que Madame Y avait gravement violé le droit de la surveillance en pratiquant une activité de maison d’émission selon l’art. 2 let. d LBVM en lien avec l’art. 3 al. 2 OBVM. La FINMA lui a expressément interdit de continuer cette activité et a publié cette décision pour une période de 4 ans sur son site internet conformément à l’art. 34 LFINMA.

Madame Y a interjeté recours contre cette décision. Les décisions successives du TAF (...