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Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Résumé : un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.

I. Faits :

En 2013, la société aa.bb cc GmbH avec siège en Suisse (ci-après : aa.bb cc Suisse) et la société D AG (Défenderesse, Intimée et ci-après : D) ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction clef en main du Projet X. La société aa.bb cc Suisse est entrepreneur et D maître de l’ouvrage. En 2016, la Banque autrichienne E AG (ci-après : E) a établi, sur demande de la société aa.bb cc GmbH avec siège en Autriche (Demanderesse, Recourante et ci-après : aa.bb cc Autriche), une garantie bancaire en faveur de D pour un montant de 233'949,98.- CHF concernant le Projet X. La garantie se référait à D (désigné comme « acheteur »), à aa.bb cc Autriche (désigné comme « venderesse » ou « notre client ») ainsi qu’au « Projet X » et la garantie visait exclusivement les prétentions de la relation concernant D et aa.bb cc Autriche.

iusNet DB 31.05.2021

 

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