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Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Résumé : échange automatique de renseignements avec l’Argentine. Possibilité de s’y opposer en invoquant l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale, RS 0.101) et la situation en Argentine ? Réponse négative du TF.

 

I. Faits

Les settlors d’un trust, résidents argentins, s’opposent à la communication de données les concernant à l’Argentine.

Sans succès et sans surprise.

 

II. Droit

Le TF reconnaît que les recourants soulèvent une question juridique de principe (cons. 1.1.2) de sorte que le recours est recevable (art. 84a LTF, RS 173.110 : « Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, al. 2. »).

La question porte sur l’art. 19 LEAR (Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, RS 653.1) dont la...

iusNet DB 17.07.2023

 

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