Cas de la semaine n°11/2020 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

Cas de la semaine n°11/2020 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

Résumé : Dans cet arrêt, le TF considère que lorsque le demandeur a présenté un allégué et l’a suffisamment motivé, en l’occurrence son dommage, le défendeur doit le contester de manière précise et motivée. À défaut, l’allégué du demandeur est censé non contesté (ou reconnu ou admis). La conséquence étant que cet allégué ne doit plus être prouvé (puisqu’il a été admis).

Descripteurs : allégation – contestation – dommage – fardeau de la preuve – opération boursière sans mandat

 

Faits :

En juillet 2017, le client (ci-après : le « Client ») a noué une relation bancaire de type Execution Only avec A. AG, une banque ayant son siège à Zurich (ci-après : la « Recourante »). 

De 2007 au 30 juin 2009, son chargé de relation auprès de la Recourante était M. C, employé au sein du département turc (ci-après : le « Gérant »). 

iusNet DB 16.03.2020

 

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