Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte
Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte
Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte
Résumé : une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.
I. Faits
La société genevoise A. SA (ci-après : A. ou la Société), est active dans le domaine de la gestion de fortune et gère des actifs pour plus de CHF 300 Mios. Pour exercer ses activités, A. disposait d’un compte dans les livres de la Banque B. SA (ci-après : B. ou la Banque).
Toutefois, en 2018, A. voit sa relation bancaire résiliée unilatéralement par la Banque qui se retranche derrière ses conditions générales et la liberté contractuelle pour justifier sa décision. Lesdites conditions générales permettaient aux parties de résilier, en tout temps et sans motif, la relation bancaire.
Bien que la Banque démente tout lien de causalité, la Société suspecte que cette résiliation est intervenue en raison des soupçons de...
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