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Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Résumé : la société A et la société C sont liées par un contrat d’entreprise. Ce dernier prévoyait que la société A devait faire émettre une garantie bancaire en faveur de la société C. La garantie a été émise par la banque B sur ordre de la société A. Suite à une demande de paiement de la garantie par la société C adressée à la banque B, la société A a déposé à l'encontre de la banque B uniquement une requête d’interdiction de paiement à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Le Handelsgericht rejette cette requête au motif que la société A ne parvient pas à prouver le caractère abusif de la demande de paiement et considère que cette demande de paiement de la garantie dans la situation extraordinaire liée au COVID-19 n’est pas d’emblée abusive.

Descripteurs : garantie bancaire indépendante - mesures provisionnelles - mesures superprovisionnelles 

I. Faits 

iusNet DB 26.10.2020

 

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