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Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Résumé : qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Arrêt qui contient un bon rappel de certains principes fondamentaux qui doivent souvent être appliqués en matière d’opérations illégales commises au sein de banques à leur détriment ou au détriment de leurs clients.

 

I. Faits

Le 11 décembre 2018, O. LTD et sa filiale P. LTD, deux sociétés faisant partie d’un même groupe de sociétés actif dans la gestion de fortune – le groupe O – ont déposé une plainte pénale contre D., I. et F. pour faux dans les titres (art. 251 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP).

iusNet DB 25.10.2021

 

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