Les personnes condamnées par le Tribunal pénal fédéral (à des amendes de 3.000.- CHF et 9.000.- CHF) sont respectivement l’actionnaire unique et l’administrateur unique d’une société anonyme en liquidation au moment du prononcé du jugement.

Il est reproché aux deux personnes d’avoir recueilli, par l’intermédiaire de la société dont ils étaient les animateurs, des fonds de tiers sans autorisation de la FINMA, afin de les investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica

Selon l’art. 3a al. 2 de l’Ordonnance sur les banques en vigueur au moment des faits (disposition qui correspond avec quelques différences à l’art. 6 al. 2 de l’Ordonnance sur les banques), agit à titre professionnel et a dès lors besoin d’une autorisation de la FINMA, celui qui accepte plus que 20 dépôts du public.

L’absence d’autorisation est sanctionnée par l’art. 46 LB.

En résumé, les faits pertinents peuvent être décrits comme suit :

-    des contrats d’achat et de vente de plantes tropicales au Costa Rica étaient conclus entre la société animée par les prévenus et des investisseurs. Selon ce contrat, les investisseurs versaient à la société une somme d’...