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Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que les sanctions prononcées par la FINMA, telles que la publication d’une décision (art. 34 LFINMA) et l'interdiction d’exercer (art. 33 LFINMA), sont des sanctions administratives répressives dénuées de caractère pénal au sens de l’art. 6 CEDH. Il se rallie donc au courant de l’Union européenne et favorise ainsi l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers, tout en permettant à la FINMA de mener ses procédures sans les contraintes procédurales applicables en la matière.

Descripteurs : interdiction d’exercer - naming and shaming - publication d’une décision - pouvoir de sanction de la FINMA - sanction de nature pénale

I. Faits 

iusNet DB 09.03.2020

 

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