Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que les sanctions prononcées par la FINMA, telles que la publication d’une décision (art. 34 LFINMA) et l'interdiction d’exercer (art. 33 LFINMA), sont des sanctions administratives répressives dénuées de caractère pénal au sens de l’art. 6 CEDH. Il se rallie donc au courant de l’Union européenne et favorise ainsi l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers, tout en permettant à la FINMA de mener ses procédures sans les contraintes procédurales applicables en la matière.

Descripteurs : interdiction d’exercer - naming and shaming - publication d’une décision - pouvoir de sanction de la FINMA - sanction de nature pénale

I. Faits 

La société C_SA est une société basée au Luxembourg qui est entièrement détenue par la société B_CO Ltd qui a son siège à Chypre. Cette dernière, est à son tour détenue par son seul actionnaire et directeur général M._A. À partir du 7 mai 2012, M._A était également membre du conseil d’administration de C_SA avec pouvoir de signature collective. Dans le cadre de ces activités, M._A a...